Nos conditions générales de vente sont seules valables et il n’est tenu aucun compte des conditions générales d’achat de l’acheteur, imprimées ou non sur ces documents commerciaux. Nos conditions demeurent applicables même si les factures ou recouvrements ne sont pas établis, ni poursuivis par nos soins. Les prix, descriptions et renseignements portés sur les propositions et prospectus ne nous engagent pas quant aux modifications de dispositions, de formes, dimensions ou de matières que nous pouvons apporter à nos appareils et leurs éléments. Les marchés et ventes négociés verbalement ou par nos agents ou représentants ne deviennent valables et définitifs qu’après acceptation et confirmation écrite par notre société. Il en est de même pour toutes modifications en quantité, nature et destination. Les poids donnés aux devis ou marchés ne sont qu’indicatifs; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions de prix. Nos fournitures comprennent le matériel spécifié dans nos propositions ou devis, et l’acceptation du tarif implique l’acceptation de nos conditions de vente.
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent toujours notre propriété. Ils doivent être rendus sur notre demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s’il sont suivis de la commande dont ils font l’objet; dans le cas contraire, il nous est dû le remboursement de nos frais d’étude et de déplacement. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
Les prix des matériels indiqués «hors T.V.A.» sont ceux qui sont retenus pour la facturation. Tous nos prix s’entendent «Départ usine». Ils peuvent être modifiés sans préavis. La facturation est faite au cours du jour de livraison.
Sauf accord dérogatoire homologué par décret, nos conditions de paiement sont celles indiquées sur nos accusés de réception de commande et ne peuvent dépasser le délai de paiement indiqué à l’article L411-6 et D.441-5 du Code de Commerce. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit le jour suivant la date de règlement sur une base qui ne pourra être inférieure à trois fois l’intérêt légal et une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans que cette clause nuise à l’éxigibilité de la dette. Les termes de ce paiement ne peuvent être retardés et aucune retenue ne peut être faite sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de non-paiement d’une échéance conventionnelle ou d’une traite, il est expressément stipulé que cela entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de tous nos effets et factures en cours. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les réclamations éventuelles concernant un matériel, ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.
D’une manière générale, si le client n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages -intérêts, après simple mise en demeure adressée au client. Les stipulations fixées, par nos conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes actions non expressément prévues. En outre, tous les cas de force majeure entraînent à notre choix, la suspension momentanée des livraisons ou la résolution du marché sans qu’aucun dommage-intérêt puisse être réclamé.
En raison des améliorations continuelles que nous faisons subir à notre matériel, les figures et caractéristiques de nos notices explicatives ou catalogues, ne sont données qu’à titre d’indication d’ensemble. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification que nous jugerions opportune en vue d’améliorer nos fabrications.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre usine. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans notre usine à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur. Le principe de la livraison dans notre usine ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, le matériel est emmagasiné, et manutentionné s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, nous déclinons toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où nous sont parvenus les renseignements, acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre. Les délais de livraison sont déterminés aussi exactement que possible, étant nous-mêmes tributaires de nos fournisseurs, ils sont par conséquent, purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement formel de notre part. Ces réserves impliquent qu’un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités ou à dommages-intérêts. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Nous sommes libérés, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tel que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs. Nous tiendrons l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par nos soins. Nous agissons au mieux des intérêts du client. Toutes les opérations de transport et manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, sans intervention de notre part. Si l’expédition de nos matériels se trouve retardée du fait du client, il sera établi une facture payable aux conditions du présent contrat de vente. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais du magasinage.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied-d’ œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par nous, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie de notre matériel contre tout défaut de matière, vice certain de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait, pendant un délai d’un an à compter de la date de livraison. Notre garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses par notre service technique. Le port et la main d’œuvre restent à la charge du client. Toute demande de garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse et indiquer le numéro de la machine et sa date de mise en service. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’entretien, inobservation des instructions relatives aux fonctionnements des appareils. Toute modification apportée sur nos matériels entraîne automatiquement la perte de la garantie. La réparation, la modification et le remplacement des pièces pendant une période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être étendue à une éventuelle perte d’exploitation.
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison est considérée comme acceptée sans réserve.
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété du matériel vendu, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur, dès la délivrance du matériel vendu, qui est réputé avoir lieu dès le moment de l’expédition, avant toute réception, il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par le matériel dès la délivrance. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance (garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, éventuellement bris de machines et risques électriques, etc…), couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. L’acheteur devra maintenir à leur place les marques apposées par le vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura à charge d’en assurer la parfaite conservation. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie de biens vendus ne peut être effectuée, sauf accord écrit préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire 10 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 50% du prix convenu. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat afin de rétablir entre elles l’équilibre économique initialement convenu. Sont notamment visés les événements suivants : augmentation substantielle du cours des matières premières, modification des droits de douanes ou des taxes, modification du cours des changes, évolution des législations.
Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce d’AGEN, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité de défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.
